CONVENTION COLLECTIVE BATIMENT CADRES REGION PARISIENNE - BROCHURE JO 3032 - IDCC 1843

Convention collective Bâtiment cadres région parisienne 3032

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Alors, commandez votre synthèse ! La convention collective nationale Bâtiment cadres région parisienne est traitée par un juriste pour être transformé en un document facile à comprendre par tous.

Le plan est conçu ainsi :

1. Les généralités : Depuis quand et à qui s'applique cette convention collective?
2. Contrat : Forme du contrat, avenant au contrat, période d'essai, non concurrence, délai de préavis
3. Rupture : Préavis (licenciement, rupture conventionnelle, démission, retraite, heures pour recherche d'emploi, indemnité de licenciement, indemnité de retraite, base de calcul des indemnités.
4. Congés : Congés pour événements familiaux, congés payés supplémentaires, rappel d'un salarié, obligation de report, compte épargne temps, jours fériés, absences diverses.
5. Durée et horaires : RTT, temps partiel, heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes et gardes, nuit, dimanche, jours fériés.
6. Maladie, accident du travail, parentalité : maintien de salaire (indemnités journalières) pendant la maladie, l'accident du travail, l'accident de trajet, la maternité, la paternité, protection de la maternité, garantie d'emploi (interdiction de licencier).
7. Retraite complémentaire, préretraite, prévoyance, mutuelle : retraite complémentaire, régime de prévoyance et maintien de salaire, garanties, cessation anticipée d'activité, mutuelle santé, assiette des cotisations sociales.
8. Classification : Toutes les grilles et les emplois régissant le personnel pour déterminer facilement la position dans la grille de classification des emplois des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
9. Formation : Contrat de professionnalisation, DIF (droit individuel à la formation), période de professionnalisation.
10. Salaires, primes et indemnités : Rémunérations (derniers salaires), apprenti, contrat de professionnalisation, changement temporaire ou définitif d'emploi, primes, ancienneté, avantages en nature, indemnité pour dimanche, jours fériés, nuit, augmentation de salaire.

Vous voulez en savoir plus ou vous avez besoin d'aide ?

Bon à savoir :

Définition de la convention collective

C'est un ensemble de textes juridiques qui améliore et complète les dispositions du Code du travail et qui définit les relations existants entre employeurs et salariés de droit privé.

Des congés aux salaires en passant par les conditions de travail...

Elle fixe les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail et de leurs garanties sociales. Elle est en général plus favorable que le Code du travail et prévoit des aménagements particuliers dans des domaines non prévus et ajoute des dispositions spécifiques qui correspondent aux conditions du secteur d'activité.

Champ d'application

Professionnel a: Il se rapporte directement à l'activité de l'entreprise : on parle de secteur. Dans certains cas, quand les activités sont distinctes, il se peut que les salariés de chaque activité soit régis par une convention collective différente.

Territorial : Il peut être national, régional, départemental.. et même propre à l'entreprise. Quand il s'agit d'un champ d'application territorial précis, on applique la convention collective qui est celle du siège social.

Publication au Journal Officiel et sur légifrance et lecture de la convention collective nationale Bâtiment cadres région parisienne 3032 gratuite

Après signature, elle est publiée au Journal Officiel et sur légifrance et fait l'objet au fil du temps, de nombreux textes complémentaires, avenants, accords et nouveaux salaires viennent s'ajouter et la modifier. Sa lecture sur légifrance est très complexe si on n'a pas fait de solides études de droit du travail.

Application

Elle s'applique à tous les salariés si l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire ou si l'employeur a choisi de l'appliquer unilatéralement ou enfin si elle est dite «étendue» par arrêté du Ministère du travail ou de l'agriculture (extension à un secteur d'activité par exemple). Mais l'arrêté peut éventuellement exclure certaines dispositions et en étendre d'autres. La jurisprudence indique que l'intitulé d'une convention collective sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail vaut reconnaissance de l'application de cette dernière. Cependant, cela n'oblige pas l'employeur et le salarié à appliquer les avenants ultérieurs.

Intranet

Un exemplaire au moins doit être consultable par les salariés en libre service. De plus, pour les employeurs qui disposent d'un intranet, elle doit être mise en ligne obligatoirement.Il faut noter que les juges disent que l'absence d'information cause dans tous les cas un préjudice au salarié.? ?

Les représentants du personnel doivent-ils en disposer?

Il faut remettre un exemplaire gratuitement à tous les représentants du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise, CHSCT...).

Est-ce facile à comprendre?

Elle est écrite dans un langage juridique complexe et est donc assez difficile comprendre et ce d'autant plus que les textes ne sont pas organisés. C'est pourquoi nous proposons en plus un résumé beaucoup plus facile à lire et à comprendre!

A quoi servent les numéros Jo (Journal officiel) et IDCC ?

Ils servent à identifier la convention. Le numéro de brochure Journaux officiels est un numéro de quatre chiffres commençant par 3. Il est attribué au moment de la publication au journal officiel. Le numéro IDCC qui est différent du code NAF et du numéro de la brochure est unique et est attribué par le Ministère du travail.