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LE TOP
Convention Collective de l'automobile IDCC 1090 JO 3034
Convention Collective de la Branche aide accompagnement, soins et services à domicile IDCC 2941 JO 3381
Convention Collective du Commerce de gros IDCC 573 JO 3044
Convention Collective des Cabinets médicaux IDCC 1147JO 3168
Convention Collective de l'Electronique, audiovisuel IDCC 1686 JO 3076
Convention Collective de de l'Hospitalisation privée à but lucratif IDCC 2264 JO 3307
Convention Collective des Hôtels cafés restaurant (HCR) IDCC 1979 JO 3292
Convention Collective de l'Immobilier IDCC 1527 JO 3090
Convention Collective des Prestataires de services IDCC 2098 JO 3301
Convention Collective de la Prévention et sécurité IDCC 1351 JO 3196
Convention Collective du Transport aérien: personnel au sol IDCC 275 JO 3177
Convention Collective de la Banque IDCC 2120 JO 3161
Convention Collective de l'Assurance : courtage IDCC 2247 JO 3110
Convention Collective du Sport IDCC 2511 JO 3328
Convention Collective des Artistes-interprètes : entreprises de spectacle IDCC 2310 JO 3277
Convention Collective de l'Habillement : industrie IDCC 247 JO 3098
Convention Collective des Handicapés :établissements et services IDCC 413 JO 3116
Convention Collective des Handicapés : médecins spécialistes IDCC 1001 JO 3116
Convention Collective de la Viande : industrie et commerce en gros IDCC 1534 JO 3179
Convention Collective du Tourisme : agences de voyage et de tourisme IDCC 1710 JO 3061
Convention Collective de la Métallurgie : accords nationaux JO 3109
Convention Collective des Bois et scieries IDCC 158 JO 3041
Convention Collective des Gardiens, concierges et employés IDCC 1043 JO 3144
Convention Collective des Centres sociaux et socio culturels IDCC 1261 JO 3218
Convention Collective de la Couture parisienne IDCC 303 JO 3185
Convention Collective des Commerce de détail non alimentaires IDCC 1517 JO 3251
Convention Collective du Bricolage IDCC 1606 JO 3232
Convention Collective de l'Esthétique - cosmétique et enseignement lié IDCC 3032 JO 3123
Convention Collective de la Boulangerie industrielle IDCC 1747 JO 3102
Convention Collective des Marchés financiers (activités) IDCC 2931 JO 3257
BON A SAVOIR
1. Définition
La convention collective adapte le code du travail et donne des salaires minimums mais aussi des avantages concernant les garanties sociales (maintien du salaire en cas de maladie, indemnités en cas de licenciement, etc..) et fixe de nombreuses conditions de travail (comme le travail de nuit, du dimanche, la classification de chaque salarié, la période d'essai, etc..)...
Suite de l'article sur la définition
2. Champ d'application
Elle peut s'appliquer soit à l'ensemble des salariés, soit à une partie du personnel (les employés), soit à une zone géographique (une région ou la france métropolitaine), soit à une branche professionnelle (bâtiment)...
Suite de l'article sur le champ d'application
3. Application dans mon entreprise
Si elle est applicable dans votre entreprise, l'employeur doit respecter ce qu'elle indique pour le personnel en termes de droit comme les salaires minima, mais aussi les conditions de rupture du contrat de travail, la période d'essai et son renouvellement, la période d'essai et sa rupture, tout ce qui concerne les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les conditions de la formation professionnelle... L'employeur doit permettre la consultation gratuite en entreprise pour les salariés.
Suite de l'article sur l'application en entreprise
4. Obligations de l'employeur
L'employeur doit tenir à disposition de ses salariés et appliquer la convention collective à jour et en remettre un exemplaire gratuit aux représentants du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE ou du CHSCT)....
Suite de l'article sur les obligations de l'employeur
NOS PLAN DE SYNTHESE POUR VOUS SIMPLIFIER VOTRE CONVENTION
Contrat de travail en CDD, contrat de travail en CDI, période d'essai.
Rompre le contrat de travail et les indemnités
Tous les congés et jours fériés et leur paiement
Durée du travail, RTT, temps partiel, heures supplémentaires, travail de nuit, paiement des heures de dimanche, paiement des jours fériés
Maladie, accident du travail, maternité, paternité, adoption, indemnités journalières
Retraite complémentaire, préretraite, prévoyance, mutuelle santé en entreprise
Classification des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Formation par le contrat de professionnalisation, le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation.
Salaire, primes et indemnités des ouvriers, salaires des employés, salaires des agents de maitrise, salaire des cadres, toutes les primes, indemnité pour travail du dimanche, indemnité des jours fériés, indemnité de nuit, indemnités diverses, indemnités kilométriques.
Les 8 points à ne pas négliger pour conclure une rupture conventionnelle
1. DEFINITION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle est une procédure permettant à l’employeur et au salarié qui le souhaitent de rompre le contrat de travail en convenant ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
2. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE: POUR QUELS CAS?
Il est destiné plutôt au cas où les parties veulent se séparer mais où le salarié ne veut pas démissionner et l’employeur licencier.
La rupture conventionnelle est spécifique au contrat de travail à durée indéterminée. Il ne doit pas y avoir de conflit préexistant.
Ce mode de rupture est différent de la démission et du licenciement : il ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties.
3. FAUT-IL UNE PROCEDURE PARTICULIERE?
La rupture conventionnelle est soumise à une procédure particulière destinée à garantir la liberté du consentement des parties. Elle se fait en plusieurs étapes.
La convention de rupture conventionnelle doit en plus recevoir l’homologation de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) afin d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties.
4. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE: CELA EXISTE DEPUIS LONGTEMPS?
Ce mode de rupture initié en 2008 a vu son nombre considérablement augmenter sur les deux dernières années. Il permet en effet de rompre amiablement le contrat de travail.
5. MON CONTRAT S'ARRETERA QUAND EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE?
Pendant le temps de l’élaboration de la convention, de son homologation et jusqu’à la rupture, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement sauf accord express des parties.
6. EN CDD PUIS-JE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE?
Elle ne peut être appliquée aux contrats :
• Autres qu’à durée indéterminée
• Aux ruptures de contrats résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
• Aux ruptures des contrats résultant des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Elle ne peut être une façon de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de risquer de priver le salarié des garanties attachées à ces accords.
7. PEUT-ON M'IMPOSER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE?
Elle ne peut jamais être imposée par l’une ou l’autre des parties et ne peut être valable qu’en cas de respect strict de la procédure prévue entre l’employeur et le salarié suivi de l’acceptation de l’homologation par la DIRECCTE.
Salarié et employeur doivent consentir librement à la rupture conventionnelle qui est un processus de rupture négociée.
Il existe deux grandes étapes dans la convention de rupture conventionnelle que sont les entretiens avec l’employeur et l’homologation ou l’autorisation de la convention.
8. AURAI-JE DROIT AU CHOMAGE?
Il existe une indemnité spécifique de la rupture conventionnelle et le salarié peut prétendre sous conditions aux allocations chômage. Il peut aussi avoir droit à d’autres indemnités.
L’employeur doit remplir un certain nombre d’obligations au terme du contrat de travail.
POUR EN SAVOIR PLUS
Pour bien réussir une convention de rupture conventionnelle, il est fondamental de savoir exactement :
• ce que doit contenir la convention
• le calcul de l’indemnité spécifique
• les étapes de la procédure
• L’homologation ou l’autorisation
En effet, si les procédures ne sont pas respectées, homologation ou l’autorisation peut être refusée et le contrat ne pourra pas être rompu. Vous trouverez ces informations dans notre Tout savoir sur la rupture conventionnelle.
Enfin, on n'oubliera pas aussi de consulter la convention collective pour connaître les dispositions particulières concernant ce sujet. Vous trouverez ici des résumés de convention collective.
Claire-Marie GUIARD - Rédacteur en chef
Vous voulez en savoir plus sur :
- COMMENT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES?
Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à votre inspecteur du travail pour vous aider en droit du travail. Cependant l’inspection du travail est souvent débordée par les demandes et peut difficilement venir en aide à chacun.
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